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Quelles sont les données recueillies ?
Sur le sol français, les données personnelles sont protégées par plusieurs lois :
- N° 78-87 du 6 janvier 1978
- N° 2004-801 du 6 août 2004
- Et l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Lors de l’utilisation du site https://www.mon-actualite.com/, des données peuvent être recueillies concernant le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole Internet à savoir l’IP. Il est important de préciser que Mathilde Vargas ne collecte pas vos informations personnelles à titre personnel. Elles sont seulement utilisées dans le cadre des services proposés par le site comme cela est spécifié dans les mentions légales, mais elles ne sont pas conservées.
Comment demander une modification des données ?
Le lecteur partage ces données en toute connaissance de cause puisqu’il peut être amené à les saisir lui-même dans le cadre d’un commentaire par exemple. De ce fait, il est spécifié à l’utilisateur qu’il doit fournir ces informations. Les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés révèlent que tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il suffit pour cela de réaliser une demande écrite et signée. Elle doit être accompagnée :
- D’une copie de la carte d’identité avec la signature du titulaire de la pièce
- Il faut préciser l’adresse à laquelle la réponse sera envoyée.
Aucune information personnelle du lecteur n’est publiée à son insu. Elle n’est pas échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Dans le cadre de la vente du site de Mathilde Vargas et de ses droits, nous pouvons envisager la transmission des informations au nouvel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation concernant la conservation et l’utilisation.
Les données personnelles de l’utilisation ne sont pas conservées, le site n’est donc pas déclaré à la CNIL. Grâce à a loi du 1er juillet 1998 avec la directive 96/9 du 11 mars 1996 la base de données bénéficie d’une protection juridique.
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