Qu’est-ce que l’espace unique de paiement en euros (Sepa) ? L’espace unique de paiement en euros (ou Sepa, Single Euro Payments Area) est un projet d’harmonisation des moyens de paiements dans 31 pays européens, initié en 2002 par les établissements bancaires. Il s’agit de rendre les paiements entre pays aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux, grâce à la mise en place de trois moyens de paiements européens : virement, prélèvement et paiement par carte. Ne sont pas concernés les chèques, les billets à ordre, les mandats postaux et les lettres de changes.
Cette harmonisation, qui vise à la construction d’un marché unique des paiements en euros, doit simplifier les procédures et réduire les coûts, en permettant notamment aux entreprises de centraliser la gestion de leurs paiements. Toutes les entreprises, sans exception, sont concernées par le prélèvement SEPA, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font que des opérations en France.
Le Sepa est mis en oeuvre progressivement avant d’être généralisé. La première étape de mise en place a eu lieu le 28 janvier 2008 avec le lancement du virement bancaire européen.
Le passage au prélèvement Sepa, est fixé au 1er février 2014, selon les dates de fin de migration précisées par le règlement européen 260/2012 du 14 mars 2012.
Le plan de migration de la France (version 3) est détaillé sur le site du site du Comité national Sepa, coprésidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française.
La Fédération bancaire française (FBF) publie sur son site internet plusieurs documents sur le sujet : une fiche repère sur l’enjeu du Sepa, un mini-guide sur le virement Sepa, et un mini-guide pro pour les entreprises. Elle propose également un site internet dédié à l’accompagnement des entreprises dans leur migration aux normes Sepa.
La direction générale des Finances publiques (DGFIP) propose une rubrique sur les virements Sepa et un kit de documentation sur le prélèvement Sepa à destination des collectivités territoriales, en ligne sur le portail de l’État au service des collectivités.
La note de service du 6 décembre 2012, publiée au BOFIP-GCP-13-0015 du 28 mai 2013, décrit les travaux informatiques à conduire par les organismes publics locaux et hospitaliers ainsi que par les titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor pour respecter la date butoir de fin de migration au prélèvement SEPA.
Le processus a été rendu possible grâce au soutien des instances européennes : la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiements harmonise le droit applicable en la matière. Elle renforce les droits et la protection des utilisateurs des services de paiement : consommateurs, commerçants, entreprises, autorités publiques. Sa transposition par les pays membres devait intervenir avant le 1er novembre 2009. Source



Alors que le Parlement européen va débattre mardi d'une éventuelle interdiction du chalutage profond, le distributeur Carrefour a annoncé, lundi 9 décembre, qu'il allait progressivement stopper la commercialisation des poissons issus de ce type de pêche. Cette dernière est contestée en raison de ses impacts sur les océans et leurs précieux coraux.
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