La Cour de cassation exonère Dailymotion et confirme son statut d’hébergeur

Poursuivi pour contrefaçon depuis 2007 par les titulaires des droits du film Joyeux Noël, Dailymotion a vu son statut d’hébergeur confirmé par la Cour de cassation. Une décision de justice qui contredit les conclusions d’un rapport d’information sénatorial proposant pour ces services en ligne la création d’un statut plus contraignant. Dailymotion était poursuivi pour l’hébergement sur son service d’un film mis en ligne par l’un de ses utilisateurs. En première instance, la justice avait donné raison aux ayants droit.

En clair, le service se voyait refuser le statut d’hébergeur.

Mais en 2009, la 4e chambre de la cour d’appel de Paris cassera ce jugement.

Ce sont les plaignants qui écoperont alors d’une sanction financière (15.000 euros, au titre des frais de justice).

«Aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne peut être reproché à la société Dailymotion qui n’avait eu connaissance effective du contenu litigieux qu’avec l’assignation» ajoutent-ils, comme le rapporte Ouest-France.fr.

Les deux rapporteurs proposent en effet de créer un nouveau statut d’éditeur de service, auquel les fournisseurs de services en ligne comme Dailymotion seraient soumis.

Or ce statut intermédiaire (entre éditeur et hébergeur), imposerait aux plates-formes une obligation de surveillance.

Les jugements de la 4e chambre de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation semblent contredire cette analyse, en tout cas pour la vidéo. S