À quoi sert un huissier de justice dans la réalisation du constat d’abandon de domicile conjugal ?

par | Déc 1, 2022 | Actualités | 0 commentaires

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Selon l’article 215 du Code civil, deux individus mariés ont le devoir de vivre sous le même toit. Lorsque l’un d’eux quitte temporairement ou définitivement le logement sans informer son époux, on parle d’abandon du domicile conjugal. Il s’agit d’une altération définitive du lien conjugal et une raison valable pour demander le divorce. Pour engager une telle procédure, l’époux abandonné doit faire constater la situation. L’huissier reste le meilleur allié dans ce cadre. Voici les raisons.

Abandon du domicile conjugal : Quelle est l’importance du constat d’huissier ?

Pour faire constater un abandon de domicile conjugal, trois moyens sont mis à la disposition de l’époux souhaitant divorcer. Ce dernier peut en effet effectuer une main courante, réaliser une déclaration auprès des tiers ou demander l’intervention d’un huissier de justice.

De toutes ces prérogatives, c’est la dernière qui reste incontestablement la meilleure option. En effet, il faut comprendre que l’huissier de justice désormais appelé commissaire de justice est un officier ministériel. Par conséquent, tout type de constat qu’il effectue dans le cadre d’une procédure judiciaire ne peut faire l’objet d’une contestation.

L’acte qu’il dresse possède en réalité un caractère authentique. Il a une force irréfutable jusqu’à preuve du contraire. Pour entrer alors en contact avec un huissier de justice, vous pouvez vous fier au site Preuvéo. Vous devez savoir que les prestations d’un tel professionnel ne sont pas gratuites.

Comment se passe le constat ?

L’huissier se déplace au domicile conjugal concerné. Il se rend sur les lieux suite à l’initiative de l’époux délaissé ou des tiers. Une fois dans le logement, le rôle du commissaire de justice est de s’assurer que l’époux en faute est effectivement absent. Il se renseigne sur la date de son départ et vérifie si certains ou l’ensemble de ses effets personnels manquent.

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Tout cela est consigné dans un acte qui est sous la forme d’un procès-verbal. Celui-ci est rédigé sur place ; voir la source pour découvrir les mentions obligatoires. Par ailleurs, il faut noter qu’il n’existe aucun délai pour effectuer le constat. Pour éviter que l’époux revienne, il est préférable de le réaliser le plus tôt possible.

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