Pour développer une activité, la création d’une entreprise en bonne et due forme est nécessaire. À travers la structure, le professionnel propose à la clientèle ses produits ou services dans le respect des normes en vigueur. Pour la mettre en place et lui donner une existence légale, vous devez passer par l’étape de l’immatriculation. Cette opération consacre l’inscription de l’entreprise dans un registre légal. Selon l’activité, il peut s’agir du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ou du Répertoire des Métiers (RM). L’immatriculation est obligatoire, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise en création.

Les étapes préalables à l’immatriculation de l’entreprise

Avant de procéder réellement à l’immatriculation de l’entreprise, il y a un certain nombre de démarches à effectuer.

La rédaction des statuts de l’entreprise

L’immatriculation d’une entreprise nécessite l’accomplissement de certaines démarches avant le recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les fondamentaux du fonctionnement d’une société doivent être fixés par des statuts. Lors de la rédaction de ces derniers, veillez à indiquer les mentions légales ci-dessous :

  • la raison sociale de la société (nom de la société),
  • la forme juridique de l’entreprise,
  • l’identité de chacun des associés,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital social,
  • la durée de vie de la société…

Les statuts sont propres à chaque entreprise. Au cas où vous voudriez vous inspirer de modèles disponibles sur internet, prenez le temps de les adapter strictement à votre structure. En marge de l’immatriculation de l’entreprise, n’hésitez pas à solliciter des professionnels spécialisés dans l’accompagnement pour la création d’entreprise. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un notaire, etc.

Le dépôt du capital social

Un capital social est indispensable pour la création d’une entreprise. Avant de demander l’immatriculation de votre structure, vous devez faire le dépôt du capital social. Les apports au capital d’une entreprise peuvent prendre différentes formes. Nous avons les apports en numéraire (de l’argent), les apports en nature (un matériel, un véhicule…) et les apports en industrie (une compétence).

Mais pour la constitution du capital social, seuls les apports en numéraire sont acceptés. Le montant du capital social est le montant en dessous duquel le capital de l’entreprise ne peut être réduit. Cela varie en fonction des formes juridiques. Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire, à la Caisse des dépôts ou auprès d’un notaire. Vous recevrez en retour une attestation de dépôt de capital.

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La publication d’un avis de constitution

Afin d’immatriculer votre entreprise naissante, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Dans votre publication, vous devez relever les mentions légales obligatoires, à savoir : l’objet social, la forme juridique, le siège social, le montant du capital social… Vous devez également indiquer le greffe du tribunal de commerce qui immatriculera la société. Après la publication de l’annonce, le journal vous fournit une attestation de parution.

La domiciliation de l’entreprise

Comme une personne physique, une entreprise doit avoir une adresse appelée siège social. La domiciliation permet de créer officiellement cette adresse. La société peut être domiciliée dans un local acheté ou loué en son nom, au domicile du dirigeant ou auprès d’une société de domiciliation. Vous devez pouvoir justifier la domiciliation de votre entreprise avec une copie du contrat de bail, une copie d’une taxe d’habitation, une facture d’énergie…

Remplir un formulaire Cerfa

Pour constituer un dossier de demande d’immatriculation d’entreprise complet, vous devez remplir un formulaire Cerfa adapté à la forme juridique de votre entreprise. S’il s’agit d’une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d’une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), vous devez compléter le formulaire Cerfa 11680*06. Ce sera également le même type de formulaire pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

En revanche, il vous faudra le formulaire Cerfa 13959*07 si vous voulez immatriculer une SA (Société anonyme), une SAS (Société par actions simplifiée), une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une SNC (Société en nom collectif). Les formulaires sont catégorisés en deux types. Nous avons d’une part les formulaires P0 pour les entreprises individuelles et les formulaires M0 pour les sociétés.

La demande d’immatriculation de l’entreprise

Pour l’immatriculation de votre entreprise, vous devez déposer votre demande auprès du CFE dont vous dépendez. Le dossier doit comporter :

  • une copie d’une pièce d’identité du dirigeant,
  • le formulaire Cerfa approprié,
  • une copie des statuts de l’entreprise,
  • l’attestation du dépôt de capital social,
  • l’attestation de parution de l’avis de constitution d’entreprise,
  • le justificatif de domiciliation de l’entreprise,
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Votre CFE est déterminé en fonction de la nature, de la forme juridique et du lieu d’exercice de l’activité. Il existe divers centres de formalités des entreprises qui sont gérés par divers organismes. Au nombre de ces derniers, nous avons les CCI (Chambres de commerce et d’industrie), les Greffes des tribunaux de commerce, les CMA (Chambres des métiers et de l’artisanat), la CNBA (Chambre nationale de la batellerie artisanale), etc.

Par exemple, si vous voulez créer une SARL, une SA, une SAS ou une SNC, vous devez vous tourner vers la CCI compétente. Si l’activité de votre société est artisanale, orientez-vous vers la CMA dont dépend votre siège social. Vous avez la possibilité d’effectuer le dépôt du dossier en ligne via des sites spécialisés et agréés, selon l’organisme à solliciter.

Si le dossier est complet, l’organisme compétent effectue l’inscription de l’entreprise dans un registre légal dans un délai variant généralement entre 1 et 4 jours ouvrables. Au cas où le dossier serait incomplet, l’organisme réclame, dans la plupart des cas, la ou les pièces manquantes.

Avant l’immatriculation effective, la structure vous fournit un récépissé de création d’entreprise. La période de validité du récépissé est globalement d’un mois. Tout compte fait, lorsque le dossier est accepté, l’immatriculation est effectuée bien avant cette échéance.

Les conséquences de l’immatriculation d’une entreprise

Dès la validation de votre demande d’immatriculation, des informations la concernant sont transmises par l’organisme compétent à différentes structures. Il s’agit notamment de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), du SIE (Service des impôts des entreprises), etc.

Une fois votre entreprise immatriculée, elle dispose d’une existence légale. Dans un délai de 15 jours après la validation de votre dossier, vous recevrez de la part de l’organisme compétent, deux documents. Il y a d’une part, l’extrait Kbis (pour une activité commerciale) ou l’extrait D1 (pour une activité artisanale). D’autre part, il y a l’avis de situation au répertoire Sirene (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Cet avis est accompagné du numéro SIREN et du numéro SIRET.

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L’extrait Kbis ou D1 comme les numéros SIREN et SIRET sont essentiels pour effectuer de nombreuses démarches sur le plan administratif. Vous aurez, par exemple, besoin de l’extrait Kbis, qui s’assimile à la carte d’identité de votre entreprise, pour ouvrir un compte bancaire professionnel, débloquer le capital social, etc.

Le numéro SIREN, pour sa part, est le numéro d’identification de votre entreprise. Composé de 9 chiffres, il doit être inscrit sur tous les documents utilisés dans diverses transactions tels que les devis et les factures. Quant au numéro SIRET, il est composé de 14 chiffres, y compris les 9 chiffres du SIREN. Cela permet surtout l’identification géographique d’une société.

La publication d’une annonce d’immatriculation

Après l’immatriculation de votre entreprise, vous êtes appelé à en faire la publicité. Une fois encore, vous devez recourir à un journal d’annonces légales. Si vous êtes entrepreneur individuel, votre annonce doit mentionner votre identité, votre nom commercial, l’activité, le lieu d’exercice de l’activité, la date du début d’exploitation…

Si vous avez plutôt une société, en plus de ces informations, ajoutez le numéro SIRET de votre structure. La loi fait obligation aux entreprises immatriculées d’afficher les mentions relatives à l’immatriculation sur tous les supports qu’elles utilisent (devis, notes de commandes, site internet, documents publicitaires…).

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