Etant donné l’augmentation du trafic, les accidents sont très fréquents sur les routes françaises. Néanmoins, on a constaté une baisse du taux des morts, et ce, grâce aux méthodes de prévention mises en place. Mais en ce qui concerne le nombre de blessés sur la route, le chiffre est encore élevé notamment en raison des conducteurs ayant des comportements à risque.

En cas d’accident de la route : que dit la loi ?

Les accidents de la route sont régis par la loi du 05 juillet 1985. Cette loi se base sur l’amélioration de la situation des victimes de la route. Mais surtout, elle fait en sorte d’accélérer le plus possible les formalités d’indemnisation de ces dernières. De manière générale, cette loi est applicable à toutes personnes ayant été victimes d’un accident de la route impliquant un véhicule à moteur ou ses remorques et cela, même s’il n’y a pas eu de heurt selon ce site spécialisé dans les actualités juridiques.

S’agissant des dommages qui peuvent être réparés, en principe, la réparation est totale dès lors que la victime n’a pas joué un rôle dans l’accident. En cas de préjudice causé à une personne, cette loi du 05 juillet 1985 fait la différence entre les victimes conductrices et victimes non conductrices.

  • Dans le premier cas, la victime pourrait ne pas être indemnisée du tout surtout si elle a commis une faute.
  • Et dans le second cas, les victimes non conductrices souffrant d’incapacité ou d’invalidité à 80 % ou encore âgée de moins de 16 ans ou plus de 70 ans auront droit à une indemnisation intégrale.
  • S’agissant des autres victimes non conductrices, elles peuvent être privées d’indemnisation en cas de faute grave et intentionnelle.

La procédure d’offre d’indemnisation : en quoi cela consiste ?

D’une part, c’est à l’assureur qu’il incombe de faire une offre d’indemnisation aux victimes d’accident de la route. Et la loi veut qu’il le fasse dans les plus brefs délais sous peine de recevoir des pénalités pour offre tardive ou offre manifestement insuffisante. Sinon, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut également être amené à faire une offre dès lors que la voiture est non identifiable ou non assurée.

D’autre part, cette offre d’indemnisation est présentée à la victime ayant subi des dommages corporels.

  • Si elle est morte suite à l’accident, l’offre sera adressée à son conjoint ou ses enfants.
  • En cas de victime mineure, l’offre sera faite à son représentant légal.
  • Notez que cette offre peut être soit provisionnelle soit définitive, mais elle doit comporter tous les éléments indemnisables du préjudice.
  • Par ailleurs, elle n’engagera définitivement l’assureur qu’après l’acceptation de la victime.
  • Vous l’aurez compris, cette dernière peut tout à fait refuser l’offre d’indemnisation que lui propose l’assureur. Et dans ce cas, c’est aux tribunaux de trancher le litige lors d’une longue procédure contentieuse.

Quoi qu’il en soit, le recours à un avocat spécialisé en indemnisation est indispensable en cas d’accident de la route. Il sera à même de vous donner les meilleurs conseils afin que vous puissiez faire les bons choix.

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